CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente, neufs ou d’occasion, ou de services. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Les présentes conditions générales ne font pas obstacle à ce qu’il soit consenti des conditions particulières au profit de l’acheteur.
Dans le cas, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales exclusivement sur les chapitres portant dérogation.

OFFRE – COMMANDE

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre
part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

PRIX – PAIEMENT

Les prix sont convenus et arrêtés sur la base des conditions économiques indiquées aux offres. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos points de vente.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège du vendeur à 45 jours fin de mois, sans escompte pour paiement anticipé. Au cas où la solvabilité de l’acheteur serait douteuse.
le vendeur se réserve le droit d’effectuer les livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture sera de pleins droits productrice d’intérêts à compter de la date d’échéance. Les intérêts seront calculés sur la base de trois fois
le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur. à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme défaut de paiement. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues même pour d’autres commandes et livraisons deviendront immédiatement exigibles au cas de défaillance de l’acheteur.

LIVRAISONS

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. Les livraisons sont faites avec les tolérances des fabricants sur les quantités, les dimensions et caractéristiques afférentes à la qualité. ce que l’acheteur accepte à ses risques.
La livraison des produits s’entend:
-soit, par leur expédition à l’acheteur du magasin ou dépôt du vendeur,
-soit, par leur mise à disposition de l’acheteur dans le magasin ou dépôt du vendeur ou tout autre intermédiaire spécifié par le vendeur.
Le retrait de la marchandise étant possible dans l’ensemble des points de vente du vendeur, il est imposé que lors du retrait, le client ou le destinataire des produits, devra prouver son identité et remettre l’original de la facture qui lui aura été délivrée lors de son achat.
En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter: une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité et la facture originale de l’achat ainsi qu’une procuration du client autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s). La facture originale étant émargée des quantités et produits livrés, son absence de présentation lors d’une demande de retrait de marchandises vaudra
présomption de livraison sauf preuve irréfragable contraire.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance des produits n’est pas intervenue 30 jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie,
guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur,
soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par tout moyen de la date de mise à disposition.
L’acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage de l’ordre de 0,10 % du montant hors taxes de la facture seront facturés par jour de retard à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.

TRANSPORT

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits livrés. En cas de dommage ou d’avarie.
l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÉCEPTION – CONTRÔLE

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de chargement par le chauffeur de notre société ou par le chauffeur du transporteur. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquements, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer
ces réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de la société au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, à peine de forclusion. II appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation
de ces vices ou pour y porter remède. En cas de vices apparents ou de non conformités du produit livré dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Les produits livrés et conformes à la commande ne peuvent être repris, sauf accord du vendeur.
Le cas échéant, seuls les retours de produits figurants dans le catalogue et la gamme en vigueur de la société et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés.
Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20% pour tenir compte des frais. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réсерtion, les produits seront réputés livrés conformément à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

GARANTIE – ÉTENDUE

En l’absence de stipulation précise, les matériaux fournis sont de qualité standard conforme aux spécifications techniques obligatoires en vigueur à la date de remise des offres. Sont exclus de toute garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, défaut d’entretien, utilisation anormale …) ou encore par
une modification du produit livré ou son utilisation et stockage dans des conditions anormales.
Au titre de sa garantie, la société CHANTIERS AUDEBERT &CIE aura pour seule obligation de procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sur leur présentation en ses locaux. Toutefois et en tout état de cause, l’acheteur pourra bénéficier de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue lorsqu’il sera un non professionnel ou un consommateur.

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution. par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers.
La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

DIVERS

Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. La commande et les présentes conditions
générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations avec un professionnel relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal mixte de commerce du siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.